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JM ma copropriétéLa loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) a été promulguée par  le Président de la République le 24 mars 2014 et est entrée en vigueur le 27 mars 2014. Même si certaines dispositions ne sont pas applicables immédiatement, ESSIMMO propose déjà à ses clients :

  • Compte bancaire séparé pour le syndicat de copropriétaires

L’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé pour les syndicats de copropriétaires de plus de 15 lots entrera en vigueur le 27 mars 2015. Elle s’appliquera aux mandats en cours à compter de leur renouvellement. ESSIMMO assure déjà la mission d’ouverture et de gestion du compte bancaire séparé pour tous ses clients.

  • Convention ou souscription de contrats par le syndic pour le syndicat avec  toutes personnes ou entreprises par un vote à l’AG

La loi ALUR stipule que le syndic doit obligatoirement soumettre à l’AG, tous les contrats passés pour le syndicat de copropriétaires, avec lui ou avec toutes les entreprises qui lui sont liées directement ou indirectement. Un décret fixera prochainement la liste de toutes les conventions concernées.

  • Informations des occupants d’immeuble en copropriété sur les décisions prises en AG

Le syndic doit assurer l’information des occupants de l’immeuble en copropriété concernant les décisions prises en AG. Un décret en définira les modalités d’application. Cependant, ESSIMMO affiche déjà une synthèse des décisions prises en AG dans les parties communes des immeubles en copropriété.

  • Mise en place d’un accès en ligne sécurisé des documents de la copropriété, ainsi qu’une communication électronique

Le syndic doit mettre en place un accès en ligne sécurisé des documents relatifs à la gestion de la copropriété, à partir du 1er janvier 2015. Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l’accord exprès des copropriétaires, sont valables par voie électronique. ESSIMMO propose un extranet copropriété à ses clients.

Administrateur de biens
  • Création d’une fiche synthétique de la copropriété à tenir à disposition des copropriétaires

Le syndic doit établir une fiche synthétique regroupant les données financières et techniques essentielles, relatives à la copropriété et à son bâti. Son contenu sera précisé par un décret. Cette obligation entrera en vigueur  le 31 décembre 2016 pour les syndicats de plus de 200 lots, le 31 décembre 2017 pour les syndicats de 50 lots à 200 lots, et le 31 décembre 2018 pour les syndicats de moins de 50 lots.

  • Création du registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires

Le syndic doit effectuer les démarches pour l’immatriculation des syndicats de copropriétaires d’immeuble à usage d’habitation partielle ou totale. Un décret définira les conditions d’application. Cette obligation entrera en vigueur  le 31 décembre 2016 pour les syndicats de plus de 200 lots, le 31 décembre 2017 pour les syndicats de 50 lots à 200 lots, et le 31 décembre 2018 pour les syndicats de moins de 50 lots. L’immatriculation des nouvelles copropriétés par le notaire est obligatoire à compter du 1er janvier 2017.

  • Fonds de travaux obligatoire et réalisation du diagnostic technique global de l’immeuble aux fins d’élaboration du plan pluriannuel de travaux

Le syndicat des copropriétaires d’immeuble d’habitation totale ou partielle doit constituer un fonds de travaux pour faire face aux dépenses résultant des travaux obligatoires et d’amélioration, à hauteur d’au moins 5% du budget prévisionnel. Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l’occasion de la cession d’un lot. Lorsque l’immeuble comporte moins de 10 lots, le syndicat peut décider de ne pas constituer de fonds de travaux par une décision unanime de l’assemblée générale. Si le diagnostic technique global réalisé ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l’obligation de constituer un fonds de travaux pendant la durée de validité du diagnostic. Cette obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2017.